MENTIONS LÉGALES

 

Tselana Travel est une SARL au capital de 69 398,30 € inscrite au RCS de Paris sous le n°449 985 506 et immatriculée au Registre Atout France n° IM075120084.

La responsabilité civile professionnelle de Tselana Travel est assurée auprès de la compagnie Hiscox.

La garantie financière destinée à garantir les fonds reçus, en vertu des articles L.211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme, est fournie par Groupama Paris.

 

DONNÉES PERSONNELLES

En contactant Tselana Travel, vous pouvez être amenés à nous transmettre certaines informations personnelles : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique… La transmission de ces informations est destinée à Tselana Travel. Elle est facultative et vous pouvez refuser de les communiquer.

Tselana Travel s’engage :
• à n’utiliser ces informations que dans le cadre de la réalisation de la prestation sollicitée,
• à ne conserver ces données que pour vous adresser nominativement des informations sur la société et les endroits qu’elle promeut,
• à ne communiquer ces données personnelles à aucune personne extérieure à Tselana Travel.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à Tselana Travel par e-mail à info@tselana.com.

 

DROITS DE REPRODUCTION

Le texte, les images, les graphismes de ce site sont soumis au copyright et aux autres protections de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés à quelques fins commerciales ou personnelles que ce soit.

 

GARANTIES CONTRACTUELLES

Les informations fournies dans ce site ne sont pas contractuelles. Elles ne sont pas exhaustives et ne sont données qu’à titre d’information.

 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Résolution & cession du contrat par le voyageur

Frais de résolution contractuels
Conformément à l’article L 211-14 du Code du Tourisme, vous pouvez résoudre le contrat moyennant les frais suivants pour lesquels vous avez la possibilité de demander les justificatifs à Tselana Travel :
• 20% de frais, plus de 61 jours avant le départ.
• 50 % de frais, de 60 jours à 46 jours avant le départ.
• 100 % de frais, de 45 jours à 0 jours avant le départ.
Barème standard (justifiable selon date de résolution avant départ et économies de coûts / revenus escomptés d’une remise à disposition du voyage).

Cession du contrat
Conformément à l’article L 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet, en prévenant Tselana Travel dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des éventuels frais de cession.

Conditions particulières
• Pour éviter toute augmentation de taxes ou de surcharges (carburant ou autres), vous acceptez l’émission immédiate des billets de transport en les payant intégralement en complément de l’acompte confirmant votre voyage.
• Vous reconnaissez avoir été informé de la possibilité d’être remboursé par la compagnie aérienne d’une partie des taxes aériennes en cas de non-utilisation d’un billet et avoir pris connaissance de la fiche F32396 : Peut-on se faire rembourser son billet d’avion si on rate ou annule son vol ?

 

Dispositions diverses

• Le garant financier de Tselana Travel est : Groupama 75001 Paris.
• Conformément à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme, Tselana Travel est responsable de la bonne exécution de tous les services compris du contrat.
• Conformément à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, dans les cas où il n’existe pas de limitation de la responsabilité de nos prestataires résultant de conventions internationales bénéficiant également à notre agence, le présent contrat limite à 3 fois son montant les dommages et intérêts à verser sauf dommages corporels ou faute intentionnelle ou par négligence.
• Vous êtes tenu de signaler au point de contact et dès que vous en avez la possibilité, toute non-conformité d’un service inclus au présent contrat, et pourrez solliciter auprès de lui une aide appropriée si vous êtes en difficulté y compris si un hébergement supplémentaire d’un maximum de trois nuitées est nécessaire en cas de retour rendu impossible du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables.
• Toute réclamation éventuelle accompagnée des pièces justificatives devra parvenir par écrit à l’agence dans les meilleurs délais à compter de la date de retour à l’adresse suivante : info@tselana.com.
• Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 Août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous disposez d’un recours auprès de la Médiation Tourisme et Voyage (http://www.mtv.travel/) dans un délai d’un an après la date de retour du voyage litigieux. La saisine du médiateur ne peut se faire qu’après celle du service gérant l’après-vente au sein de l’agence de voyages, du tour opérateur ou de la compagnie aérienne et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse du service concerné dans les 60 jours.
Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
• Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le présent contrat n’est soumis à aucun délai de rétractation.
• Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation, le client déclare avoir été informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.

 
Directive (UE) 2015/2302

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L. 211-2 II du Code du Tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union Européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du Tourisme. Tselana Travel sera entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, Tselana Travel dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elles deviendraient insolvables.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
• Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
• L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
• Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
• Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
• Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
• Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
• Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
• En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
• Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
• Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
• L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
• Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

Tselana Travel a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Tselana Travel.